▸ TVA à 5,5 %
Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance énergétique d’un logement, notamment :
- La fourniture et la pose d’équipements contribuant directement aux économies d’énergie,
- Les travaux indissociablement liés à ces opérations (travaux annexes nécessaires à leur réalisation).
Le logement doit être :
- Achevé depuis plus de 2 ans,
- Affecté à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire).
▸ TVA à 10 %
Le taux de TVA à 10 % peut s’appliquer à certains travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien, qui ne relèvent pas directement de la rénovation énergétique ouvrant droit au taux de 5,5 %, sous réserve que le logement ait plus de 2 ans.
Conditions pour bénéficier de la TVA réduite
Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit :
- Les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise,
- La fourniture des matériaux et leur pose doivent faire partie d’une même facture,
- Les équipements installés doivent respecter les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Travaux exclus de la TVA réduite
Les travaux à caractère strictement esthétique ou décoratif, sans impact sur la performance énergétique ou l’amélioration du logement (par exemple : peinture décorative, papiers peints non techniques, habillage décoratif), ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
Information importante
L’application du taux de TVA réduit dépend de la nature exacte des travaux, de l’ancienneté du logement et du cadre réglementaire en vigueur au moment de la facturation.